Que contiennent les frais de notaire ?
L'expression « frais de notaire » désigne l'ensemble des sommes versées au notaire le jour de la signature, en plus du prix du logement. Il s'agit en réalité de frais d'acquisition, dont le notaire ne garde qu'une petite partie. Ils comprennent quatre postes :
- Les droits de mutation, perçus par le département, la commune et l'État. C'est de loin le poste le plus lourd dans l'ancien.
- Les émoluments du notaire, sa rémunération pour l'acte de vente, calculée selon un barème national fixé par arrêté, plus la TVA à 20 %.
- La contribution de sécurité immobilière, versée à l'État pour l'inscription de la vente au fichier immobilier : 0,10 % du prix, avec un minimum de 15 €.
- Les débours et formalités : documents d'urbanisme, extraits cadastraux, état hypothécaire, frais de publication. Leur montant varie selon le dossier : le simulateur retient une estimation que vous pouvez ajuster.
Avec nos valeurs par défaut, un appartement ancien de 300 000 € à Paris, le total atteint 23 809 €, soit 7,94 % du prix. Les droits et taxes en représentent 81 % ; les émoluments du notaire, 2 794 € hors taxes.
Comment se calculent les droits de mutation dans l'ancien ?
Les droits de mutation à titre onéreux, aussi appelés taxe de publicité foncière, s'appliquent au prix du logement hors mobilier. Ils additionnent trois éléments :
Droits = prix × taux départemental × (1 + 2,37 %) + prix × 1,20 %
La part départementale est de 3,80 % en droit commun, mais les départements peuvent la relever. La loi de finances pour 2025 les autorise à la porter jusqu'à 5,00 % pour les actes signés jusqu'au 31 mars 2028, et la quasi-totalité l'a fait. La taxe communale est de 1,20 %, et l'État prélève des frais d'assiette et de recouvrement de 2,37 % sur la part départementale. Selon le taux du département, le taux global est donc :
| Taux départemental | Taux global | Départements concernés |
|---|---|---|
| 5,00 % | 6,3185 % | La grande majorité, dont Paris, le Nord, les Bouches-du-Rhône et le Rhône |
| 4,50 % | 5,80665 % | Charente (16), Drôme (26), Lozère (48), Oise (60), Hautes-Pyrénées (65), Saône-et-Loire (71), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06) et Ardèche (07), et les primo-accédants partout |
| 3,80 % | 5,09006 % | Indre |
Pour 300 000 € à Paris, la part départementale s'élève à 15 000 €, la taxe communale à 3 600 € et les frais d'assiette à 356 € : 18 956 € au total. Le même logement dans l'Indre, dernier département resté à 3,80 %, coûterait 20 123 € de frais, soit 3 686 € de moins.
Sources : impots.gouv.fr, « J'achète un bien immobilier. Quels frais dois-je payer chez le notaire ? », vérifié le 17 novembre 2026 ; taux par département : tableau de la DGFiP au 1er juin 2026, vérifié le 17 novembre 2026.
Primo-accédants : le taux reste plafonné à 4,50 %
La hausse au-delà de 4,50 % ne s'applique pas à l'acheteur d'une première résidence principale. Est primo-accédant celui qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'achat, et le logement doit devenir sa résidence principale. Sur notre exemple parisien, le statut ramène les frais à 22 273 €, soit 1 536 € d'économie. Pour un achat à deux, la règle s'apprécie acquéreur par acquéreur : si un seul des deux est primo-accédant, seule sa quote-part bénéficie du taux réduit, ce que le simulateur ne ventile pas. La Savoie va plus loin et applique 4,00 % aux primo-accédants qui s'y engagent à occuper le logement.
Source : BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-40 (article 116 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025), mis à jour le 17 juin 2026, vérifié le 17 novembre 2026.
Pourquoi les frais sont-ils réduits dans le neuf ?
Un logement neuf, vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou achevé depuis moins de cinq ans et vendu pour la première fois par un professionnel, est soumis à la TVA. Les droits de mutation sont alors remplacés par une taxe de publicité foncière réduite à 0,70 %, majorée de 2,14 % de frais d'assiette, sans taxe communale. L'administration fiscale donne l'exemple d'un bien neuf de 100 000 € : 700 € de taxe, 15 € de frais d'assiette et 100 € de contribution de sécurité immobilière.
Pour 300 000 €, les frais tombent à 6 998 € dans le neuf, contre 23 809 € dans l'ancien. L'écart, 16 811 €, doit être mis en regard du prix au mètre carré, généralement plus élevé dans le neuf. La revente d'un logement de plus de cinq ans, ou d'un logement neuf par un particulier, relève en revanche des droits de l'ancien.
Les émoluments du notaire : un barème national
La rémunération du notaire pour un acte de vente ne se négocie pas librement : elle suit un barème dégressif, identique dans toute la France métropolitaine, appliqué tranche par tranche au prix du bien. L'arrêté du 25 février 2026 l'a reconduit du 1er mars 2026 au 29 février 2028.
| Tranche du prix | Taux | Base | Émolument |
|---|---|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 3,870 % | 6 500,00 € | 251,55 € |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 10 500,00 € | 167,58 € |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 43 000,00 € | 457,52 € |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % | 240 000,00 € | 1 917,60 € |
Pour 300 000 €, l'émolument atteint 2 794,25 € hors taxes, soit 3 353,10 € TVA comprise : à peine plus de 1 % du prix. Pour 200 000 €, il est de 1 995,25 € hors taxes. Seule marge de négociation : le notaire peut consentir une remise d'au plus 20 % sur la part de son émolument calculée au-delà de 100 000 €, soit 383,52 € au maximum sur notre exemple. Elle doit être proposée de la même façon à tous ses clients.
Sources : Article A444-91 du code de commerce, tarif reconduit par l'arrêté du 25 février 2026 (Légifrance), vérifié le 17 novembre 2026 ; contribution de sécurité immobilière : Articles 879 et 881 M du code général des impôts, rappelés par impots.gouv.fr, vérifié le 17 novembre 2026.
Trois façons légales d'alléger la facture
- Détailler le mobilier. Cuisine équipée, électroménager et meubles vendus avec le logement sont exclus de la base des droits, à condition d'être listés et estimés à leur juste valeur. 10 000 € de mobilier sur 300 000 € réduisent les frais de 738 €. Une valorisation excessive expose à un redressement.
- Bien traiter les frais d'agence. Lorsque la commission est à la charge de l'acquéreur et mentionnée comme telle dans l'acte, elle n'entre pas dans le prix taxé. Vérifiez la rédaction de l'annonce et du compromis.
- Faire valoir son statut de primo-accédant. Signalez-le au notaire dès le compromis et fournissez les justificatifs demandés : l'économie atteint 1 536 € pour 300 000 €.
Intégrer les frais de notaire à votre budget
Le mode « Le prix maximal pour mon budget » raisonne à l'envers : il cherche le prix le plus élevé dont la somme avec les frais reste dans votre enveloppe. Avec 320 000 € au total, vous pouvez viser un logement ancien parisien de 296 453 €, pour 23 546 € de frais. Les banques demandent en général que l'apport couvre au moins ces frais : pour connaître le montant que vous pouvez emprunter, utilisez notre simulateur de prêt immobilier et de capacité d'emprunt. Si votre apport provient d'une épargne placée, notre comparateur PEA, assurance-vie et compte-titres vous aide à mesurer ce que vous renoncez à percevoir.
N'oubliez pas les autres frais d'un achat : garantie du prêt (caution ou hypothèque), frais de dossier bancaire, éventuels travaux et déménagement. La taxe foncière de l'année est aussi répartie entre vendeur et acheteur au prorata de la date de signature.
Les limites de cette simulation
Le simulateur couvre l'achat d'un logement en France métropolitaine par une personne qui acquiert seule ou à deux avec le même statut. Il ne traite pas les départements d'outre-mer, où les émoluments sont majorés et la TVA différente, ni les terrains à bâtir, les locaux professionnels, les ventes en viager ou les achats par une société. Certaines collectivités appliquent des abattements ou des taux réduits ciblés, par exemple le Calvados ou une réduction pour les ventes par lots dans les Hautes-Pyrénées, que le calcul n'intègre pas. Les débours varient d'un dossier à l'autre. Le montant exact figure dans la provision demandée par votre notaire, qui seul fait foi.
Questions fréquentes
Combien coûtent les frais de notaire en 2026 ?
Dans l'ancien, comptez de 7 % à 8 % du prix dans la plupart des départements, dont le taux des droits départementaux est de 5 % : 23 809 € pour un logement de 300 000 € à Paris. Dans le neuf, les frais tombent autour de 2 % à 3 %, soit 6 998 € pour le même prix.
Les frais de notaire vont-ils vraiment au notaire ?
Pour l'essentiel, non. Sur 23 809 € de frais dans notre exemple, 19 256 € sont des droits et taxes reversés au département, à la commune et à l'État. La rémunération du notaire, fixée par un barème réglementé, représente 2 794 € hors taxes.
Un primo-accédant paie-t-il moins de frais de notaire ?
Oui, dans les départements qui ont relevé leur taux à 5 %. L'acquéreur qui achète sa première résidence principale reste au taux de 4,50 %, ce qui fait économiser 1 536 € sur un achat de 300 000 €. Il ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'achat.
Peut-on négocier les frais de notaire ?
Les droits et taxes ne se négocient pas. Le notaire peut en revanche accorder une remise d'au plus 20 % sur la part de ses émoluments calculée au-delà de 100 000 €, soit 384 € au maximum, TVA comprise, pour un achat de 300 000 €.
Le mobilier vendu avec le logement réduit-il les frais ?
Oui. Les meubles (cuisine équipée, électroménager, mobilier) ne supportent pas les droits de mutation s'ils sont détaillés et estimés à leur juste valeur dans l'acte. 10 000 € de mobilier sur un achat de 300 000 € réduisent les frais de 738 €.
Les frais de notaire peuvent-ils être financés par le prêt immobilier ?
C'est possible mais de plus en plus rare : la plupart des banques demandent que l'apport personnel couvre au moins les frais de notaire et de garantie. Un apport de l'ordre de 10 % du prix reste la référence pour obtenir un financement.
Outil pédagogique : ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les résultats reposent sur des hypothèses constantes et ne garantissent aucune performance future. Tout placement financier comporte un risque de perte en capital. Lire l'avertissement complet.
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